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LES MARCHéS

Contrat d'abonnement en temps réel

INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS CONDITIONS DE LA PRESTATION DES SERVICES

Entente touchant la prestation de services

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CETTE ENTENTE TOUCHANT LA PRESTATION DE SERVICES AVANT D'UTILISER LES SERVICES D'INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS. LE COMMENCEMENT DU SERVICE INDIQUE VOTRE ACCEPTATION DE TOUTES LES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE.
EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (a) TOUS LES RENSEIGNEMENTS D'INSCRIPTION SOUMIS SONT EXACTS ET QUE VOUS MAINTIENDREZ L'EXACTITUDE DESDITS RENSEIGNEMENTS, (b) VOUS ÊTES AGÉS DE DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS, VOTRE UTILISATION DES SERVICES N'ENFREINDRA AUCUNE LOI OU RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET (c) VOUS AVEZ LE DROIT ET L'AUTORITÉ DE CONCLURE CETTE ENTENTE ET D'EXÉCUTER LES PRÉSENTES.
  1. Définitions.Les termes suivants, tels qu'ils sont utilisés dans cette entente, ont la signification indiquée ci-dessous.
    1. Entente : cette entente touchant la prestation de services.
    2. Compte client : le compte de l'abonné à Interactive Data Desktop Solutions, notamment les services particuliers auxquels l'abonné s'est abonné.
    3. Fournisseurs de données : tiers fournissant des données à Interactive Data Desktop Solutions pour la distribution aux abonnés, notamment, des bourses des valeurs mobilières.
    4. Défaut : la survenue de l'un des éléments suivants : (i) un fournisseur de données quelconque révoque les droits de l'abonné de recevoir les services applicables ou ordonne à Interactive Data Desktop Solutions de suspendre les services de l'abonné ; ou (ii) l'abonné ne respecte pas l'une des conditions de cette entente.
    5. Interactive Data Desktop Solutions : Interactive Data Desktop Solutions, un établissement d'Interactive Data Corporation ou Interactive Data Online Properties, Inc., une filiale d'Interactive Data Corporation.
    6. Renseignements en temps réel : le traitement et la transmission de données et de renseignements qui sont initiés par Interactive Data Desktop Solutions en « temps réel » (tel que défini par les fournisseurs de données), sous réserve des nécessités de traitement, des modes de transmission, des installations et de l'équipement de l'abonné.
    7. Facilitateurs de services : (i) tout fournisseur tiers de données qui met ses données à disposition de l'abonné conjointement avec les services ; ou (ii) toute personne ou entité offrant des produits ou services qui peuvent être offerts par Interactive Data Desktop Solutions conjointement avec les services.
    8. Services : toutes les informations financières, les commentaires et les nouvelles liées aux données et autres services offerts par Interactive Data Desktop Solutions.
    9. Abonné : la personne qui « clique sur » et donc accepte d'être liée par cette entente.
  2. Licence. Cette entente constitue une entente bipartite entre l'abonné et Interactive Data Desktop Solutions. Compte tenu de ces conditions de la prestation de service, Interactive Data Desktop Solutions accorde par les présentes à l'abonné une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les services pour son usage interne personnel sans diffusion ou redistribution ultérieure. L'utilisation des services sur plusieurs dispositifs (par ex. votre ordinateur personnel et professionnel) au même moment avec un seul nom d'utilisateur, mot de passe ou avec un identifiant similaire est strictement interdite.
  3. Imprévus. L'abonné reconnaît et accepte que nonobstant toute disposition contraire à cette entente : (i) la capacité d'Interactive Data Desktop Solutions à accorder des droits d'abonnés se rapportant aux services est subordonnée à la condition que tous les droits, titres, licences, permissions et approbations obtenus par Interactive Data Desktop Solutions, et s'y rattachant, demeurent en vigueur et de plein effet pendant les termes de cette entente ; (ii) dans l'hypothèse où des droits, titres, licences, permissions d'Interactive Data Desktop Solutions afférents aux services sont annulés, terminés, résiliés ou ne sont pas renouvelés, les droits de l'abonné d'utiliser les parties concernées des services seront automatiquement résiliés, cette résiliation ne constituant pas un manquement d'Interactive Data Desktop Solutions à ses obligations au titre de la présente entente ; (iii) cette entente est soumise aux exigences des fournisseurs de données conformément aux termes de l'entente passée entre Interactive Data Desktop et lesdits fournisseurs de données, y compris des informations financières et des exigences contractuelles telles qu'elles sont imposées par ceux-ci de temps en temps ; (iv) Interactive Data Desktop Solutions peut être dans l'obligation de divulguer l'existence de cette entente à certains fournisseurs de données, laquelle divulgation peut entraîner, entre autres, que l'abonné se voie imposer des obligations financières et contractuelles par lesdits fournisseurs de données ; sous réserve, au lieu de traiter avec un fournisseur de données directement et/ou de payer des frais supplémentaires, l'abonné peut choisir de résilier le jeu de données applicable moyennant une notification écrite au moins dix (10) jours au préalable à Interactive Data Desktop Solutions ; et (v) Interactive Data Desktop Solutions se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des données des services s'il le juge approprié pour servir tous ses abonnés
  4. Statut professionnel/non professionnel.Un abonné est un « utilisateur non professionnel » s'il ou elle est en mesure de satisfaire les qualifications présentées dans la section 4(a) ci-dessous. Si un abonné n'est pas en mesure de satisfaire ces qualifications, il ou elle est considéré(e) comme un « utilisateur professionnel ». Tous les abonnés doivent confirmer s'ils sont un utilisateur non professionnel ou un utilisateur professionnel.
    1. Statut non professionnel : En ce qui concerne les services impliquant la réception de renseignements du marché financier, l'abonné déclare et atteste qu'il/elle satisfait et se conforme à toutes les exigences pour la qualification en qualité « d'abonné non professionnel » présentement en vigueur et qui peuvent être publiées de temps en temps par NYSE, AMEX, NASDAQ et tout autre fournisseur de données pouvant publier des qualifications d'abonné non professionnel. L'abonné déclare et atteste également que les déclarations suivantes sont vraies et le resteront tant que l'abonné recevra les services ci-dessous :
      1. L'abonné signe cette entente à titre personnel et non pour le compte d'une entreprise, d'une société, d'un partenariat, d'un groupe, d'une association ou d'une autre entité.
      2. L'abonné doit utiliser les services uniquement en relation avec ses propres activités individuelles d'investissement personnel et non pas en relation avec des activités commerciales ou d'échange.
      3. L'abonné n'est pas un courtier ou un cabinet de courtage, un conseiller en placement, un commissionnaire sur les marchés à terme, un courtier introduisant des marchandises ou un conseiller en opérations sur marchandises, un représentant inscrit d'un des éléments précédents, un membre d'un marché boursier, d'une association ou d'un marché à terme, ou un propriétaire, un partenaire ou une personne associée d'un des éléments précédents.
    2. Modifications du statut : Outre les autres recours dont disposent Interactive Data Desktop Solutions et les fournisseurs de données, l'abonné est tenu de payer à Interactive Data Desktop Solutions et aux fournisseurs de données la différence entre les frais payés par l'abonné en qualité d'abonné non professionnel et ceux applicables aux abonnés professionnels pour le même type de services. De plus, les abonnés professionnels qui s'identifient en tant qu'abonnés non professionnels verront leur compte client annulé par Interactive Data Desktop Solutions et risqueront d'être facturés de pénalité de frais d'échange professionnel.
  5. Protection du droit d'auteur, propriété des services.
    1. Tous les droits, titres et intérêts dans les services dans toutes les langues, tous les formats et médias à travers le monde, y compris les droits d'auteurs, les marques déposées et les marques de service à cet égard, sont et demeurent la propriété exclusive d'Interactive Data Desktop Solutions, de ses filiales, des fournisseurs de données, des facilitateurs de services et/ou des fournisseurs tiers. L'ABONNÉ NE PEUT PAS REPRODUIRE, RETRANSMETTRE, DIFFUSER, VENDRE, PUBLIER, ÉMETTRE, FAIRE CIRCULER, FOURNIR OU REDISTRIBUER LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE ET À QUELQUE FIN QUE CE SOIT (PERSONNELLE OU PROFESSIONNELLE) SANS LE CONSENTEMENT EXPRÈS ÉCRIT PRÉALABLE D'INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS ET DES FOURNISSEURS DE DONNÉES APPROPRIÉS.
    2. L'abonné ne peut pas désassembler, décompiler ou désosser les services, ni créer un travail dérivé quelconque depuis les services.
    3. L'abonné ne peut pas utiliser les services à des fins illégales et doit se conformer aux demandes raisonnables d'Interactive Data Desktop Solutions pour protéger les droits respectifs d'Interactive Data Desktop Solutions et des fournisseurs de données dans les services.
  6. Stipulation d'exonération de garanties ; Limitations de responsabilité.
    1. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT »; NI INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS, NI LES FOURNISSEURS DE DONNÉES, NI LES FACILITATEURS DE SERVICES, NI AUCUN OFFICIER, DIRECTEUR, EMPLOYÉ, AGENT, REPRÉSENTANT OU MEMBRE DE L'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS NE GARANTISSENT LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA CONFORMITÉ POUR UNE FIN OU UN USAGE PARTICULIER, NI UNE QUELCONQUE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT N'IMPORTE QUEL ASPECT DU SERVICE (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, L'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS). L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE L'EXACTITUDE DES SERVICES DOIT ÊTRE VÉRIFIÉE AVANT QUE L'ABONNÉ NE S'Y FIE. LES REPORTAGES REÇUS PAR L'ABONNÉ, LE CAS ÉCHÉANT, NE REFLÈTENT QUE L'OPINION DE L'AUTEUR ET NON CELLE D'INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS.
      Certaines juridictions ne permettent pas la stipulation d'exonération de garanties implicites. Dans de telles juridictions, la stipulation d'exonération précédente peut ne pas s'appliquer dans la mesure où elles se rapportent à des garanties implicites.
    2. L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QU'INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS EST EXONÉRÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET QUE NI INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS, NI LES FOURNISSEURS DE DONNÉES, NI LES FACILITATEURS DE SERVICES, NI AUCUN OFFICIER, DIRECTEUR, EMPLOYÉ, AGENT, REPRÉSENTANT OU MEMBRE DE L'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS N'ONT UNE RESPONSABILITÉ, UN CONTINGENT OU AUTRE CONCERNANT LA VÉRACITÉ, L'EXACTITUDE OU LA RAPIDITÉ DES SERVICES OU CONCERNANT LA VÉRACITÉ, L'EXACTITUDE, LA RAPIDITÉ, LA COMPLÉTUDE OU LE SÉQUENÇAGE CORRECT DES RENSEIGNEMENTS, OU CONCERNANT TOUTE DÉCISION PRISE OU ACTION FAITE PAR L'ABONNÉ EN VERTU DES SERVICES, OU CONCERNANT TOUTE INTERRUPTION OU TOUT DÉLAI DES DONNÉES, RENSEIGNEMENTS OU DE TOUT AUTRES ASPECTS DES SERVICES.
    3. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ENTENTE, LE RECOUVREMENT MAXIMUM DE L'ABONNÉ POUR TOUT DOMMAGE QUI DÉCOULE DE CETTE ENTENTE OU S'Y RAPPORTE, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION QUI IMPOSE LA RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT D'UN CONTRAT, DES PRINCIPES D'ÉQUITÉ, D'UNE NÉGLIGENCE, MENÉE VOLONTAIREMENT, D'UN ACTE DÉLICTUEL OU AUTRE, NE DOIT PAS EXCÉDER DEUX MILLES DOLLARS (2 000 USD).
      Certaines juridictions ne permettent pas les limitations de responsabilité. Dans de telles juridictions, la limitation précédente peut ne pas s'appliquer à l'abonné.
    4. EN AUCUN CAS INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS, LES FOURNISSEURS DE DONNÉES, LES FACILITATEURS DE SERVICES, NI AUCUN OFFICIER, DIRECTEUR, EMPLOYÉ, AGENT, REPRÉSENTANT OU MEMBRE DE L'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ABONNÉ OU UN TIERS QUELCONQUE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU INDIRECT (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, DES GAINS MANQUÉS, DES PERTES COMMERCIALES, OU DES DOMMAGES QUI RÉSULTENT D'UN INCONVÉNIENT, D'UN DÉLAI, D'UNE ERREUR, OU D'UNE PERTE D'UTILISATION DES SERVICES), OU DE TOUTE RÉCLAMATION DE NATURE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MÊME SI INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS, LES FOURNISSEURS DE DONNÉES OU LES FACILITATEURS DE SERVICES ONT ÉTÉ INFORMÉS OU SONT PAR AILLEURS CONSCIENTS DES POSSIBILITÉS D'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS.
      Certaines juridictions ne permettent pas les limitations de responsabilité. Dans de telles juridictions, la limitation précédente peut ne pas s'appliquer à l'abonné.
    5. L'ABONNÉ COMPREND ET ACCEPTE QUE TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR OU À TRAVERS LES SERVICES EST EFFECTUÉ À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'ABONNÉ, ET L'ABONNÉ SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR L'ORDINATEUR DE L'ABONNÉ OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTE DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT MATÉRIEL. L'ABONNÉ COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QU'INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS EST EXONÉRÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA PRÉCISION, LE CONTENU, LA COMPLÉTUDE, LA LÉGALITÉ, LA FIABILITÉ, L'EXPLOITABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES. INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS EST EXONÉRÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L'EFFACEMENT, L'IMPOSSIBILITÉ D'ENTREPOSER, LA FAUSSE LIVRAISON OU LA LIVRAISON TARDIVE DES SERVICES. INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS EST EXONÉRÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DU TÉCHARGEMENT OU DE L'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS OU AU MATÉRIEL À TRAVERS LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR DES VIRUS, UNE CONTAMINATION SIMILAIRE OU DES CARACTÉRISTIQUES DESTRUCTRICES.
    6. L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES SERVICES NE SONT PAS PRÉVUS POUR FOURNIR DES CONSEILS D'INVESTISSEMENTS, FINANCIERS, FISCAUX OU LÉGAUX. INTERACTIVE DATA DESKTOP SOLUTIONS N'OFFRE AUCUN CONSEIL CONCERNANT LA NATURE, LA VALEUR POTENTIELLE OU LA PERTINENCE D'UN TITRE, D'UNE TRANSACTION, D'UN INVESTISSEMENT OU D'UNE STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT PARTICULIER. L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'UTILISATION DES SERVICES ET TOUTE DÉCISION PRISE EN VERTU DES SERVICES SONT FAITES AUX RISQUES DE L'ABONNÉ.
    7. AUCUNE ACTION, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME, INHÉRENTE OU AFFÉRENTE À CETTE ENTENTE, NE POURRA ÊTRE INTENTÉE PLUS D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DU LITIGE.
  7. Indemnisation et renonciation. L'abonné doit défendre, indemniser et dégager Interactive Data Desktop Solutions, les fournisseurs de données, les facilitateurs de services et les fournisseurs tiers, ainsi que leurs officiers, directeurs, employés, agents, représentants et membres respectifs, de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires raisonnables de frais juridiques) inhérents ou afférents à : (i) l'utilisation des services par l'abonné ; (ii) le manquement ou l'infraction à cette entente par l'abonné ; ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle des tiers par l'abonné, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de propriété exclusive et les droits de confidentialité. En utilisant les services, l'abonné exonère par les présentes Interactive Data Desktop Solutions, les fournisseurs de données, les facilitateurs de services et les fournisseurs tiers, ainsi que leurs officiers, directeurs, employés, agents, représentants et membres respectifs, de toute réclamation, demande, créance, obligation, dommage (actuel ou consécutif), coût et dépense de tout type ou de toute nature que ce soit, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, divulgués ou non divulgués, qu'il pourrait avoir à leur égard inhérents ou afférents aux services. L'ABONNÉ RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES LOIS QUI POURRAIENT LIMITER L'EFFICACITÉ DE TELLES EXONÉRATIONS. PAR EXEMPLE, L'ABONNÉ RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT OU AVANTAGE EN VERTU DU CODE CIVIL CALIFORNIEN SECTION 1542 OU TOUTE LÉGISLATION ÉQUIVALENTE OU SIMILAIRE. LE CODE CIVIL CALIFORNIEN SECTION 1542 INDIQUE : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONNUE OU SOUPÇONNÉE PAR LE CRÉANCIER ET QUI SONT EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE L'EXONÉRATION, QUI, SI ELLES SONT CONNUES DE LUI, DOIVENT AVOIR MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON ENGAGEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».
  8. Bénéficiaires tiers. Un tiers fournissant des données, services ou une technologie en rapport avec l'offre de service ou son exécution, y compris, sans toutefois s'y limiter, les fournisseurs de données, et les facilitateurs de services, doit être considéré comme un bénéficiaire tiers aux termes des présentes dans la mesure requise par l'entente d'Interactive Data Desktop Solutions avec de tels tiers.
  9. Résiliation par Interactive Data Desktop Solutions.
    1. Interactive Data Desktop Solutions peut résilier cette entente (qui comprend tous les services sous le même compte utilisateur) immédiatement sans préavis en cas de défaut de l'abonné.
    2. Interactive Data Desktop Solutions se réserve le droit de restreindre, résilier, suspendre ou d'annuler tout service (ou une partie de celui-ci) ainsi que l'exhaustivité de l'entente, en totalité ou en partie, à tout moment quel que soit le motif, sans préavis ni responsabilité.
    3. Si un fournisseur de données fournissant des données ou d'autres renseignements utilisés dans les services interrompt la transmission de ces données ou renseignements, ou cesse de les fournir d'une manière compatible avec l'équipement d'Interactive Data Desktop Solutions, Interactive Data Desktop Solutions peut résilier autant de parties de cette entente affectées par l'interruption des données ou renseignements que nécessaire, sans avis préalable et sans imputer de responsabilité à l'abonné.
  10. Contrôle. Lors des termes de cette entente et pour une période de trois (3) ans consécutive, Interactive Data Desktop Solutions et/ou les fournisseurs de données peuvent avoir le droit, lors des horaires de bureaux normaux et en avisant raisonnablement l'abonné, de réaliser un contrôle ou un examen des livres et enregistrements appropriés de l'abonné pour confirmer que l'usage a été précisément établi et que les restrictions d'accès ont été observées. Le coût d'un tel contrôle est supporté par Interactive Data Desktop Solutions à moins qu'un tel contrôle ne révèle un écart sur matière dans l'utilisation des services et leur accès avec l'utilisation et l'accès visé par cette entente, dans lequel cas l'abonné sera responsable de tous les frais et de toutes les charges relatives à l'utilisation non autorisée des services lors d'un tel contrôle, ainsi que des dépenses raisonnables de contrôle encourues par Interactive Data Desktop Solutions.
  11. Divers.
    1. Modifications de cette entente. Interactive Data Desktop Solutions se réserve le droit de changer ou modifier l'ensemble des conditions de cette entente sans préavis. L'utilisation des services par l'abonné faisant suite à de tels changements ou modifications constitue un accord exprès de l'abonné pour être lié par cette entente ainsi changée ou modifiée.
    2. Renonciation. L'impossibilité par l'un des tiers d'exécuter une disposition quelconque de cette entente ne constitue pas une renonciation d'une telle disposition ou d'un droit à exécuter une telle disposition, ni ne peut être interprétée comme tel.
    3. Droit applicable et tribunaux compétents. Cette entente sera régie par les lois de l'état de New York et interprétée en conformité avec celles-ci, sans application des principes des conflits des lois. Toute action en justice ou instance dans le cadre de cette entente sera intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou nationaux situés dans l'état de New York, et les parties acceptent par la présente la compétence d'attribution et territoriale à cet égard.
    4. Force Majeure. Ni Interactive Data Desktop Solutions, ni aucun fournisseur de données, facilitateur de services ou fournisseur tiers, ni leurs officiers, directeurs, employés, agents, représentants ou membres respectifs ne peuvent être tenus responsables d'une perte résultante, et Interactive Data Desktop Solutions et les fournisseurs de données en vertu de cette entente doivent être dispensés de performance dans le cas d'une interruption et/ou d'un délai provoqué par une cause sur laquelle une telle entité n'a aucun contrôle direct, y compris, sans toutefois s'y limiter, un cas de force majeure, des actions du gouvernement, un acte terroriste, une guerre ou autre hostilité, un désordre civil, les éléments, un incendie, un tremblement de terre, une explosion, une panne électrique, une panne d'équipement, un conflit social ou de travail, des actions des fournisseurs de données, des actions des facilitateurs de services, des actions de fournisseurs de renseignements tiers, un logiciel tiers, un matériel tiers ou une interruption des méthodes de communication.
    5. Conditions intégrées. Pour les services fournis à l'abonné par le biais d'un site Web quelconque détenu par Interactive Data Desktop Solutions, les conditions de la prestation de service publiées sur http://www.esignal.com/disclaimer/default.asp, sont intégrées aux présentes à titre de renvoi. Dans le cas d'un conflit entre ledites conditions intégrées et celles présentées dans les présentes, les conditions spécifiées dans cette entente prévalent.
    6. Exhaustivité de l'entente. Cette entente (y compris tous les documents intégrés dans les présentes par renvoi) et l'entente d'abonnement au service pose en principe la compréhension complète entre les parties de l'objet des présentes et remplace toute assertion ou entente précédente, orale ou écrite.
    7. Intitulés. Les intitulés qui apparaissent dans les présentes sont insérés pour des raisons pratiques et comme des renvois, et ne définissent en aucun cas, ni ne limitent ou décrivent le champ d'application ou l'intention de la clause applicable ou de l'entente.
    8. Dissociabilité. Si une disposition de cette entente s'avère nulle, invalide, inexécutable ou illégale par un tribunal, une telle disposition sera valide et exécutable dans la mesure permise par la loi applicable, et la validité ainsi que l'exécution de toutes les autres dispositions ne seront pas affectées.
    9. Cession. Cette entente ne doit pas être cédée par l'abonné, en partie ou en totalité. Interactive Data Desktop Solutions se réserve le droit de céder ses droits et obligations en vertu de cette entente, et cette entente liera ses successeurs et ayants droit.
    10. Avis. Sauf disposition contraire des présentes, tous les avis écrits permis ou exigés ci-après doivent être envoyés à Interactive Data Desktop Solutions à l'adresse administrative suivante : Interactive Data Desktop Solutions, P.O. Box 5028, Hayward, California 94545-3720; Attention : Customer Service ou, par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : customerservice@mail.esignal.com. Tous les avis doivent être considérés comme ayant été dûment donnés au moment de leur réception par Interactive Data Desktop Solutions.
    11. Langue effective. L'anglais est la langue régissant cette entente. N'importe quelle version de cette entente dans une autre langue n'existe que par commodité et ne lie pas les parties.
    12. Durée d'application. Toutes les dispositions de cette entente qui, par leur nature, imposent des obligations permanentes, doivent demeurer valides après la résiliation de cette entente.